Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 835 résultats pour « service municipal de distribution de l'eau »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 835 résultats pour « service municipal de distribution de l'eau »
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Article L2224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
Les données relatives à la qualité de l'eau, au prix, aux volumes consommés, à l'organisation du service public de distribution de l'eau potable et à la mise en œuvre des mesures favorisant l'accès à l'eau prévues à l'article L. 2224-7-2 et aux 2° à 4
Article R1321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée.
Article L390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission
Article R2224-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91
Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment : 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ; 2° Le constat des usages de l'eau effectués
Article R1321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la première mise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation
Article L2224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
Article L2224-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
Lorsque l'aide au paiement des factures d'eau concerne la distribution d'eau potable et l'assainissement, une convention précisant les modalités de versement de l'aide est passée entre le service assurant la facturation de l'eau, les gestionnaires de
Article L1321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 81
, pour : 1° La production ; 2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public
Article D2224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05
Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Elle est tenue de : 1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution ; 2° Se soumettre au contrôle sanitaire ; 3° Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et en
Article L2224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement
Article 36
Installations de distribution d'eau chaude sanitaire. 1.
Article L213-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
II. - Lorsqu'un établissement public compétent en matière de distribution d'eau potable ou en matière d'épuration des eaux usées couvre un périmètre géographique relevant de plusieurs agences de l'eau, les tarifs et coefficients de modulation globaux
Article R1321-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 88
De la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sur la
Article Annexe II
-Eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d'une distribution publique Les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués à la ressource et aux points où l'eau est utilisée dans l'entreprise.
Article R1322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
Lorsque les résultats des analyses et du récolement sont conformes, le préfet en informe le titulaire de l'autorisation, qui peut alors assurer la distribution de l'eau au public. Dans le cas contraire, le refus du préfet est motivé.
Article R1321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
n'induit pas un risque pour la santé des personnes ; 2° La personne responsable de la distribution d'eau apporte la preuve qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans
Article 5
Les appareils ou récipients utilisés pour le stockage, la distribution et la consommation doivent être disposés et entretenus de façon à conserver l'eau, les aromatisants ou les boissons à l'abri des pollutions.
Article R1335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16
Les exploitants utilisent des systèmes collectifs de brumisation d'eau adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel il est raccordé, à l'occasion
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01
I. – Le Comité national de l'eau a pour mission : 1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin ; 2° De donner son avis
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