Codes de loi français

Article 641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

Article L2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.

Article D1514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93

-Les conditions d'écoulement du trafic routier dont l'observation est concernée par le II de l'article L. 1514-3 sont les suivantes :

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : I. – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.

Article R562-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

de référence est qualifié et représenté de manière cartographique, selon au maximum quatre niveaux : “ faible ”, “ modéré ”, “ fort ” et “ très fort ”, en fonction de la hauteur d'eau ainsi que de la dynamique liée à la combinaison de la vitesse d'écoulement

Article R1613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé

Article 55

d'une capacité totale réelle de liquides inflammables (hors fioul lourd) supérieure ou égale à 1 500 mètres cubes sont munis au minimum d'un puits de contrôle (piézomètre) en amont et de deux puits de contrôle en aval du site par rapport au sens d'écoulement

Article R211-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ; 2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences

LEGIARTI000026480240

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 7 juin 2007 ANNEXE 8 À L'ARRÊTÉ DU 7 JUIN 2007 MODIFIÉ FIXANT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DESTINÉES À SERVIR DE BASE À L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES, À L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Il en est de même des actes ou décisions qui mettent fin aux servitudes ou les modifient. Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité.

Article 1

relatives aux servitudes radioélectriques.

Article D5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense : 1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111

Article R555-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

La largeur des bandes de servitudes prévues à l'article L. 555-27 est fixée par la déclaration d'utilité publique, selon la demande du pétitionnaire, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres pour la " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”,

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

ou de ses droits par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds.

Article L151-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.

Article 230-3.25

Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude ou de machines auxiliaires ne doivent nécessiter la présence

Article R152-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

les plans correspondants ; 3° La liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être affectés par la servitude ; 4° Une note détaillant les modalités de mise en oeuvre de la servitude, notamment son assiette pour permettre le passage des

Article L321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.

Article L59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.