Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 772 résultats pour « signature par deux chirurgiens d'une convention d'exercice conjoint »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 772 résultats pour « signature par deux chirurgiens d'une convention d'exercice conjoint »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d'exercice dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
Article Annexe VII
le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion de l'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées.
Article 3
-un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés en propre peuvent adhérer
Article Annexe VIII
Article 1.2 Le présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déjà installés dans une zone définie comme étant " très sous dotée " définie par l'Agence régionale de santé.
Article 19
Situation des chirurgiens-dentistes exerçant au sein des sociétés d'exercice Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs professionnels exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCM, etc.),
Article 20
Situation du remplaçant Le chirurgien-dentiste, qui souhaite effectuer une activité de remplacement d'un chirurgien-dentiste exerçant dans le cadre de la présente convention, effectue ses démarches auprès de la caisse de rattachement de son domicile pour
Article annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE Spécialité : Etat civil M.
Article Annexe 3
-Conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France Conformément à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat
Article 18
Modalités d'exercice Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à s'abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité et s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en
Article 38
est engagée par les parties conventionnelles sur initiative d'une caisse.
Article R4111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76
conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ; 2° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste : a) Deux représentants proposés par des organisations
Article 14-2
répartition observée des actes prothétiques entre les trois paniers, prévues dans la convention nationale avec les chirurgiens-dentistes à l'article 5, s'appliquent de manière cohérente et concomitante aux médecins stomatologistes et spécialistes en chirurgie
Article D4111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76
-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes comprend en outre : 1° Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ; 2° Un membre
Article R4127-276
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23
Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur.
Article L4123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
Deux fois par an au moins, le conseil départemental des médecins et le conseil départemental des chirurgiens-dentistes se réunissent pour étudier les questions intéressant les deux professions, sous la présidence conjointe de leurs présidents respectifs
Article L162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs
Article 36
Article 36.3 La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l'UNCAM, soit par décision conjointe d'au moins deux organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes libéraux signataires
Article R4127-280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23
Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice qui cesse toute activité est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national.
Article Annexe II
1° Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la
Article 17
Démarche du chirurgien-dentiste auprès de la caisse lors de la cessation d'activité en libéral Le chirurgien-dentiste qui cesse son activité libérale doit impérativement informer sa caisse de rattachement dans un délai de deux mois.
Page 1 · 83 772 résultats