Codes de loi français

Article 11

Pour les animaux non dérogataires nés après le 9 juillet 2005, en cas de perte d'un repère d'identification électronique agréé ou si le repère est devenu illisible, le détenteur doit le remplacer dans les douze mois maximum par un repère de remplacement

Article R557-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples, et ont été mis sur le marché avant la fin des périodes d'applicabilité respectives de ces directives.

Article L533-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 68

par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques suivantes : 1° Le risque maximal n'est pas connu au moment de la souscription ; 2° Le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier

Article L344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

des pertes, aux services auxiliaires et de flexibilité et au maintien d'une capacité de réserve sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, transparentes et non discriminatoires.

Article 1

Les limites jusqu’auxquelles les administrations publiques peuvent procéder à des achats de fournitures sur simple facture et faire exécuter des travaux sur simple mémoire, ainsi que la limite au-delà de laquelle les marchés passés par les services publics

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un

Article L214-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.

Article 3

de circulation ou d'échange, sur la base du coût relatif au stockage et à l'entretien des végétaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des végétaux immobilisés, des pertes liées à la suspension du passeport phytosanitaire européen et des pertes

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à l'OPCVM des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10, aux services

Article L228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges

Article Annexe 2

Qualifications Quel que soit le niveau de certification souhaité, les qualifications professionnelles prérequises des candidats à la certification sont : - soit l'obtention d'un diplôme et d'une expérience professionnelle d'un an dans le domaine des techniques

Article L214-175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

ou à la gestion spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à leur valeur de marché à la clôture de chaque exercice ou à la date à laquelle ils cessent de remplir les conditions pour être soumis à cette règle d'évaluation.

Article 321-76

de l’OPCVM à se conformer à tout moment aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 214-7 ou de l'article L. 214-8 du code monétaire et financier. - " risque de marché " le risque de perte pour l’OPCVM résultant d'une fluctuation de la valeur

Article 223 WV ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Le bénéfice qualifié non distribué d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance pour l'exercice considéré correspond au bénéfice qualifié de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance pour

Article R214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre : - la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment ; et - le produit de l'effet de levier

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Pour le présent chapitre : 1° L'expression : " risque de souscription " désigne le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance, en raison d'hypothèses inadéquates en matière de tarification et de provisionnement

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.

Article 15

Toute remorque visée au début du présent titre, pesant en charge plus de 750 kilogrammes, doit comporter une installation de freinage comprenant au minimum : (1) Dans un "ensemble de véhicules", on appelle "frein continu" tout dispositif assurant d'une