Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 095 résultats pour « société ayant son siège social en france »
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EXTRAIT
Article 808 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55
II. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social le transfert en France : 1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux
Article 26-33
Si la société coopérative européenne immatriculée en France n'y a plus son administration centrale, tout intéressé peut demander au tribunal, le cas échéant sous astreinte, la régularisation de cette situation par le transfert du siège social ou le rétablissement
Article R229-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
Cet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social, le montant de son capital social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237
Article 317-1
La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.
Article 321-9
La société de gestion de portefeuille a son siège social en France.
Article L2362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants
Article 321-143
Lorsqu'elle appartient à un groupe au sens de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier, et que l'entreprise mère a son siège social en France, la société de gestion met en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existants
Article L214-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40
Un FIA établi en France désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France.
Article L322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de
Article 17
-Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés
Article L214-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
Article L236-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe
Article L544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17
Les articles L. 544-3 à L. 544-5 s'appliquent aux conseillers en vote dont le siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne mais dont l'administration centrale est située en France
Article L229-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Si la société européenne n'a plus son administration centrale en France, tout intéressé peut demander au tribunal la régularisation de la situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social
Article L214-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Une SICAV peut déléguer globalement à une société de gestion la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-7. Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.
Article R229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir
Article R333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. 333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société
Article R241-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
; 3° Soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention SELCA de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau
Article L236-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou
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