Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 389 résultats pour « société dont l'objet défini aux statuts comporte la vente de l'immeuble »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 389 résultats pour « société dont l'objet défini aux statuts comporte la vente de l'immeuble »
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Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Si l'associé est titulaire de plusieurs groupes de droits sociaux donnant vocation à des parties différentes de l'immeuble, chacun de ces groupes peut être mis en vente séparément.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
La vente aura lieu pour le compte et aux risques de l'associé défaillant, qui sera tenu, vis-à-vis de la société, des appels de fonds mis en recouvrement antérieurement à la vente.
Article L202-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des attributions en jouissance, nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer d'une société d'attribution et d'autopromotion après autorisation de l'assemblée générale des associés
Article L2141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice
Article 9
précisant : -la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1.
Article L202-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Un état descriptif de division annexé aux statuts délimite les lots et diverses parties de l'immeuble en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont à usage privatif.
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres
Article L261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.
Article 20
Doivent être annexés à l'acte de souscription ou de cession les statuts de la société, l'état descriptif de division, le tableau d'affectation des parts ou actions, le règlement prévu à l'article 8, une note sommaire indiquant les caractéristiques techniques
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social dans les proportions prévues à l'article L. 211-2, pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente à
Article L214-162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
I. – Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts le prévoient.
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition.
Article 1835
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
Article L443-15-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
Le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis conclu entre un organisme d'habitations à loyer modéré et une
Article R241-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif
Article L731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Ce diagnostic technique global comporte : 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ; 2° Un état technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires
Article 10-1
du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé.
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements
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