Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 905 résultats pour « somme versée antérieurement à la réalisation de la condition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 905 résultats pour « somme versée antérieurement à la réalisation de la condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1609 novovicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01
Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article 1609 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains
Article L137-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Article R3332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31
Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les
Article L137-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains
Article 302 bis ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains
Article R261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Article 52
dans l'année antérieure au début du mois civil au cours duquel se situe la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la grossesse ou la date du décès, n'a pas été acquitté à cette date, le ou les employeurs à qui incombait le versement
Article L3315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre
Article R355-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Il indique également les conditions dans lesquelles est effectué le paiement aux ayants droit de l'assuré des arrérages des pensions ou rentes afférents à la période antérieure à la date du décès de ce dernier.
Article 2
-un douzième de la somme est versé chaque mois de février à novembre ; -un sixième de la somme est versé en décembre.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
2° La différence entre : a) D'une part, le montant à financer constaté pour l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article ; b) D'autre part, une évaluation des sommes versées en application du dernier alinéa de l'article L.
Article 46 quindecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71
Les sommes versées sur des dépôts à terme doivent, en outre, respecter chacune des trois conditions suivantes : 1° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ; 2° Elles peuvent être remboursées ou retirées à tout moment à la demande de la société pour
Article 58
Les limites d'âge fixées par l'article 12 ci-dessus et plus élevées que celles prévues par les lois antérieures pour certaines catégories d'officiers versés dans le corps des officiers des services administratifs, d'après les dispositions du précédent
Article R554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
redevance mentionnée ou son solde, après déduction, le cas échéant, des acomptes versés.
Article R732-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74
III. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue au second alinéa de l'article L. 161-22-1-8 du code de la sécurité sociale prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions de la cessation progressive
Article R161-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
II. - La suspension du versement de la fraction de pension prévue au second alinéa de l'article L. 161-22-1-8 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Article L663-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale
Article R554-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91
-15 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le cas échéant des acomptes versés.
Article L225-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.
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