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Article L192-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 251-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances

Article 69

—

Lorsque le droit au paiement du capital décès est ouvert au profit de descendants mineurs, la demande tendant au paiement de ce capital est présentée par le représentant légal ; en cas de carence de celui-ci, le juge de paix présente la demande et désigne

Article 1343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.

Article 1609 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 100

—

Elle ouvre aux mineurs le bénéfice des mesures suivantes : 1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €. En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture (formation initiale)

Il sera versé une somme de 30 F par dossier déposé. Les modalités de versement seront précisées dans la note de service définie à l'article 7.

Article L192-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du

Article R7124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.

Article D732-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Code rural (nouveau)

Lorsque le droit au capital décès est ouvert aux descendants mineurs, la caisse informe leur représentant légal ou en cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile des descendants mineurs

Article L821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 45

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée auprès de l'agent, mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-12, ayant établi le procès-verbal constatant le

Article 7

—

Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

Code du travail

Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les

Article Annexe

—

BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA Nom Adresse SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA APCM - Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. 12, avenue Marceau, 75008 Paris. 1 750 000,00 Total 1 750

Article R324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64

Code de la sécurité intérieure

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'organisateur d'une compétition de jeux vidéo d'avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo

Article L725-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code rural (nouveau)

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.

Codes de loi français