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41 627 résultats pour « sommes versées sur un compte »

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Article 1609 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Article L137-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 322-83

—

Lorsque le teneur de compte-conservateur n'a pas reçu les instructions d'affectation par porteur et par fonds des sommes versées par l'entreprise, il verse les sommes dans le fonds prévu, le cas échéant, à cet effet par le plan d'épargne ou l'accord de

Article 13

—

Si un contrat concerne plusieurs œuvres, le montant total des sommes afférentes à chaque œuvre est pris en compte au titre de l'exercice au cours duquel le versement de ces sommes a commencé.

Article 38

—

La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

—

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 1988.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Article R3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

Code du travail

Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les

Article 302 bis ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

l'article L. 224-1 si l'intégralité des sommes reçues au titre de ce remboursement est versée immédiatement sur un plan d'épargne retraite mentionné au même article L. 224-1.

Article L137-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Code de la sécurité sociale

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.

Article L3333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte.

Article D321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Code de l'environnement

au moins trimestriellement, sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ou, à défaut, sur un compte de dépôt, les sommes recouvrées aux personnes mentionnées à l'article L. 321-12, après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII

Article L3323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret.

Article 6

—

En cas d'inaptitude reconnue entre soixante et soixante-cinq ans, le rapatrié est dispensé du versement des sommes restant dues et la liquidation de la pension de vieillesse est effectuée compte tenu des seuls versements acquittés.

Article 7

—

Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;

Article R543-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

La restitution de ces sommes est effectuée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cette notification. IV.

Article L1234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Article 62-3

—

Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application

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