Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 153 résultats pour « stipulation de la banque pour son client »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 153 résultats pour « stipulation de la banque pour son client »
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Article R519-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque
Article R519-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
I. – Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des
Article R519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51
Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du
Article R519-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
du client potentiel.
Article L519-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.
Article R519-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.
Article L312-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit.
Article R519-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.
Article R519-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Les établissements de crédit sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
Article L519-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Avant la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 doit fournir au client des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation sur le fichier mentionné à l'article
Article L519-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80
Par dérogation à l'article L. 519-6 et dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil indépendant au sens de l'article L. 519-1-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent percevoir une rémunération de leur
Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
débité des frais perçus par la banque quand elle informe le client, par lettre, qu'il a émis un chèque sans provision ; 13° Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle
Article L519-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation, à l'exclusion
Article L318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
en matière fiscale, pour y commercialiser des opérations de banque qu'il réalise dans l'Etat de son siège.
Article R39-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 34
L'établissement de crédit désigné par la Banque de France informe le mandataire financier des conditions d'utilisation du compte, du prix des différents services auxquels il donne accès, notamment des moyens de paiement nécessaires au fonctionnement du
Article Annexe art. 10
La nature et l'étendue du dépôt de garantie mentionné à l'alinéa précédent sont déterminées par une convention conclue entre le client et son commissionnaire.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
Les certificats sont extraits d'un registre à souche : Chaque certificat renferme les mentions suivantes : 1° Numéro d'ordre ; 2° Désignation de l'établissement de banque émetteur du certificat ; 3° Désignation de la collectivité émettrice des titres
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.
Article R519-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
La communication est faite sur support durable à la disposition du client, y compris du client potentiel, et auquel celui-ci a facilement accès.
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