Codes de loi français

Article D542-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Sur la base de l'inventaire des déchets de faible activité à vie longue, la gestion de ces déchets est définie par une stratégie industrielle mise à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs

Article D542-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs relatives à la gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue visent à poursuivre la mise en œuvre de l'option de gestion dans un centre de stockage

Article D542-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'une stratégie industrielle globale mise à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en lien avec les producteurs de déchets, dans les conditions

Article D542-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

l'autorisation de création du centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1, de sa mise en service, de la fin de sa phase industrielle pilote et de chacun de ses réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18.

Article 1

pour stocker temporairement des déchets dangereux dans les cas : - de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à un an ; ou - de stockage des déchets avant valorisation pour une durée supérieure à trois ans ; ou de stockage de

Article L542-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base.

Article 3

Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté : - les stockages spécifiques de déchets radioactifs ; - les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre

Article Annexe

Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié sur site industriel de traitement de déchets Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles d'hygiène

LEGIARTI000031887332

Manipuler des déchets conditionnés à l'aide d'un engin approprié sur site industriel de traitement de déchets Préparer et organiser son activité de production dans une entreprise industrielle de traitement de déchets en respectant les règles

Article 39

Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux dans des casiers mono-déchets dédiés, sous réserve qu'ils ne contiennent pas de substance dangereuse autre que l'amiante

Article L541-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 39

La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les installations d'incinération

Article 9

Toute arrivée de déchets sur le site d'une installation de stockage fait l'objet des vérifications figurant à l'article 27 du titre V ainsi qu'au point 1.3 de l'annexe I.

Article 44

; - l'identité de l'entreprise qui a effectué les travaux de désamiantage ; - l'identité du transporteur ayant apporté les déchets jusqu'à l'installation de stockage.

Article 3

(définitions) Entreposage extérieur : ensemble des zones non situées à l'intérieur d'un bâtiment, dans lesquelles sont présents des déchets entreposés quel que soit leur mode de stockage ou de conditionnement : en silos ou en cuves fixes, conditionnés

Article D542-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Les stockages historiques sont les lieux où ont été stockés avant l'année 2000 des déchets radioactifs qui ne relèvent pas de la responsabilité de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour lesquels les producteurs ou détenteurs

Article 1

-Au sens du présent arrêté, on entend par : " Déchet conditionné " : un déchet qui soit est accepté sans traitement complémentaire dans un centre de stockage en exploitation, soit est conforme aux spécifications d'acceptations en stockage du centre en

Article 3

Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises.

Article 2

I. - Les déchets faisant l'objet d'un conditionnement ou d'un entreposage au sein de l'installation sont de trois types : ― des déchets de moyenne activité à vie longue dans l'attente du centre de stockage définitif prévu par la loi du 28 juin 2006 susvisée

Article R541-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Cette limite est fixée de sorte que : a) En 2020, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 70 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage

Article 5

L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine.