Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 935 résultats pour « subsidiarité de lamesure de protection »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 935 résultats pour « subsidiarité de lamesure de protection »
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Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
fondamentaux de la protection juridique issus de l'article 428 du code civil, que sont le principe de nécessité, le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité ; 3° Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures
Article 8
Les compétences de la COMUE En application du principe de subsidiarité, les compétences de la COMUE sont les suivantes :
Article 40
La sous-direction de l'environnement de travail et du patrimoine immobilier de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception
Article 7
La COMUE exerce, avec ses établissements fondateurs et établissements membres, les missions du service public de l'enseignement supérieur prévues dans le code de l'éducation, dans le respect du principe de subsidiarité et en favorisant le modèle de mutualisation
Article 88-6
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.
Article 25
Les rapports entre les instances centrales et la direction de l'établissement, d'une part, et ses composantes, d'autre part, sont organisés dans le respect du principe de subsidiarité.
Article 1
ensemble européen cohérent et solidaire, la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection
LEGIARTI000051038692
Elle fonde son action sur le principe de subsidiarité qui répond aux critères d'efficacité, de lisibilité, de souplesse et de réactivité et implique une répartition des compétences entre l'établissement public et ses établissements composantes.
Article 1
° 1 Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
LEGIARTI000051038670
Le principe de subsidiarité régit l'exercice de ces compétences.
Article Annexe III-3 (art. R322-27)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60
Articles de protection de la tête tels que les casques, couvre-chefs légers. 2. Articles de protection de tout ou partie de la face tels que les protège-dents, masques grilles et visières. 3.
Article Annexe II
Officier de protection des réfugiés et apatrides Concours réservé Corps de protection Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels de l'Office français de protection
Article 5
La sous-direction de la protection des personnes assure, sur le territoire français et à l'étranger, la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité de personnes françaises ou étrangères.
Article Annexe III-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19
Articles de protection de l'œil : - articles de protection de l'œil contre le rayonnement solaire, y compris ceux servant à observer les éclipses solaires ; - articles de protection de l'œil utilisés dans les solariums ; - articles de protection de
Article D1123-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 82
au moyen des recommandations qu'elle élabore ; 2° Réunit les comités de protection des personnes au moins une fois par an ; 3° Transmet aux comités de protection des personnes les demandes d'avis du ministre sur tout projet d'organisation susceptible
Article 14.1
Equipement de protection 14.1.1 Pour protéger les membres de l'équipage occupés aux opérations de chargement et de déchargement, il doit y avoir à bord un équipement de protection approprié comportant de grands tabliers, des gants spéciaux munis de longues
Article 1
Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales. Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.
Article 1
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend : – la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ; – la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ; – la sous-direction des ressources humaines
Article 11-31
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
Article R722-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.
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