Codes de loi français

Article L5125-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 08

Par dérogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au produit prescrit, un produit comparable lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Ce produit figure sur une liste, accompagnée, le cas échéant, de

Article D1336-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Le coefficient d'équivalence devant être appliqué en cas de substitution par du pétrole brut ou par des produits intermédiaires de raffinage est calculé d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation

Article 21.707

Délivrance d'une autorisation JPA 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, approuvé l'installation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange

Article 21.701

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance d'une autorisation conjointe pour approbation de pièce (autorisation JPA), et ce pour des pièces de rechange ou de substitution ; 2° Les règles applicables aux détenteurs d'autorisations

Article 21.705

Demande 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, la preuve de l'approbation ou de la demande d'approbation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée à la définition de type d'un produit conformément au 1° du point 21.95. 2° Dans le

Article L5125-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Par dérogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : A défaut d'inscription sur la liste mentionnée

Article R541-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes : 1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques

Article 3

Les laits fermentés peuvent être additionnés des produits suivants : arômes ainsi que, dans la limite de 30 % en poids du produit fini, sucres et autres denrées alimentaires conférant une saveur spécifique.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R543-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu des PCB sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination suivie d'une remise en service pour une durée minimale de six mois au terme de laquelle il est démontré que le produit contenu dans l'appareil

Article 2

Sont autorisées de droit en entrepôt fiscal de stockage les manipulations suivantes : a) Opérations courantes de gestion des stocks constituées de l'inventaire et de l'échantillonnage des produits, du soutirage et du transfert de bac à bac des produits

Article 10

Les documents déposés dans les services chargés de la publicité foncière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives suivant les modalités déterminées par un arrêté des

Article R730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution.

Article L5125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien

Article 3

de l'exploitation, sur la base de la perte de valeur commerciale des produits à utilisation restreinte ou détruits et du coût de destruction des produits ; ― les coûts liés aux traitements sanitaires ou phytosanitaires, aux mesures de lutte contre les

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger de ces produits ainsi que, le cas échéant, sur les solutions de substitution présentant un faible risque.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; 3° Tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs

Article 764-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Lorsque la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge de l'application des peines remplace la mesure de probation ou la peine de substitution par la mesure