Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 343 résultats pour « superficie restante supérieure à la surface minimum d'installation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 343 résultats pour « superficie restante supérieure à la surface minimum d'installation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Elle ne peut différer de plus de moitié de la superficie moyenne des exploitations agricoles de la région. La superficie minimum d'installation est le double de la superficie de référence.
Article 1
:=======================================================: : SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (HECTARES) : :-------------------------------------------------------: : 15,4 : : : : : : : : : ----
Article D691-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
Lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée, que le taux d'écart est supérieur à 5 % et que la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée est supérieure à 0,1 hectare, une sanction est appliquée pour
Article R111-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
moitié de la superficie du parc de stationnement.
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1.
Article 1
Dans les zones de servitudes concernées par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91
touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ; 4° L'aménagement, la création et l'extension
Article R5141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Si la superficie demandée excède le quadruple de la surface minimum d'installation pondérée, le préfet recueille l'avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des finances publiques.
Article D752-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70
Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91
totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ; c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article
Article L123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation
Article 6
, ou du 1/50 000 si cette superficie est à la fois supérieure à 50 kilomètres carrés et inférieure ou au plus égale à 500 kilomètres carrés, ou à l'échelle du 1/20 000 et du 1/25 000 si la superficie est au plus égale à 50 kilomètres carrés. 2.
Article 40
-Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure
Article 11
minimum d'installation, et déterminées en tenant compte du seuil retenu pour l'application du 1° de l'article L. 331-2 du code rural ; c) A 200 F par hectare cédé, en conformité avec l'article 9, à un agriculteur ne répondant pas aux conditions mentionnées
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Par dérogation aux dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13, si le projet de travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois n'entre pas
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Par dérogation aux articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 et dont l'assiette déterminée à l'article L. 731-15 est au moins égale à un montant minimal fixé par
Article 12 bis
à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale demandée ; - de 10 % si la superficie totale éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale demandée ; - de 50 % si la superficie totale éligible est inférieure
Article 5
de la surface mesurée à 1,30 m du sol.
Article AM 9
Les éléments de décoration en relief fixés sur les parois verticales des locaux ou dégagements protégés ou non sont classés C-s3, d0 ou en matériaux de catégorie M 2 lorsque la surface globale de tous ces éléments, projetée sur les parois verticales,
Article R581-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier.
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