Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 883 résultats pour « suppression d'une voiture de service affectée au salarié »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 883 résultats pour « suppression d'une voiture de service affectée au salarié »
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EXTRAIT
Article ANNEXE
MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX. (tableau non reproduit)
Article 5
fer d'intérêt local et des tramways défini à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 modifié ; 2° Le personnel salarié des entreprises de transport public sur route de voyageurs, à l'exclusion du personnel des entreprises de voitures de place, de
Article 31
Lorsqu'il est procédé à la suppression d'une juridiction, les magistrats du siège et les magistrats du parquet reçoivent une nouvelle affectation dans les conditions fixées ci-après et selon les formes prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28
Article D723-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
°, 3° et 4° de l'article D. 723-229-1 sont affectés en réserves en application des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ; 3° Les résultats des caisses de mutualité sociale agricole au titre de la gestion d'un service de santé
Article 5
besoins du service à bord d'une voilure personnelle bénéficient, pour l'application des formules prévues à l'article 2 ci-dessus, d'un supplément forfaitaire de poids de 0,8 tonne.
Article 5
S'ils optent pour être maintenus en fonctions dans l'institut, leur affectation est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent
Article R3111-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
; b) Superviseurs ; c) Informateurs voyageurs ; d) Formateurs à la conduite ; e) Formateurs aux activités autres que la conduite ; f) Régulateurs et voitures de secteur de nuit ; g) Agents affectés au service de ligne de nuit ; h) Agents affectés
Article L2121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.
Article 6
L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise
Article L3111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial
Article L3317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16
Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement
Article R3111-36-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
Les salariés relevant de la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I de l'article R. 3111-36-2 affectés à la conduite de nuit et qui sont soit affectés de façon permanente à l'exploitation d'une ligne de nuit, soit considérés comme travailleurs
Article L723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant
Article 21
Pour les traversées maritimes le remboursement du transport de la voiture personnelle de l'agent est autorisé et le poids de cette voiture n'est pas compris dans les maxima prévus ci-dessus lorsqu'il s'agit d'un agent régulièrement autorisé à utiliser
Article 41-1
La décision de suppression d'un service non individualisable ne peut intervenir qu'à la condition que l'assemblée générale ait eu connaissance au préalable d'un rapport portant sur l'utilité de ce service pour l'ensemble des résidents et sur les conséquences
Article D2531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35
Pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans la région Ile-de-France
Article D3111-36-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 66
Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants : 1° Salariés affectés aux ressources humaines ; 2° Salariés
Article 2
Les montants de la part fixe de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent les fonctions d'inspecteur auditeur et de chargé de mission au siège de l'opérateur France Travail, sont affectés à la conduite des voitures de service
Article R3111-36-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du transfert au cessionnaire
Article 2
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une voiture particulière, prévu à l'article D. 251-5 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à
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