Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 507 résultats pour « suppression de poste non consécutive à des difficultés économiques (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 507 résultats pour « suppression de poste non consécutive à des difficultés économiques (non) »
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Article R412-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace
Article Annexe II
ST JEAN DE LA RUELLE R SUPPRESSION DE POSTE 2024 - 2024 DELEGATION GENRALE DE L'ARMEMENT CENTRE D'ANALYSE TECHNICO-OPERATIONNEL DE DEFENSE STMME- TECHNICIEN D'EXPLOITATION D'INFRA IST ET LTO 94110 ARCUEIL R SUPPRRESSION DE POSTE
Article L680-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme
Article D125-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13
Pour les biens à usage d'habitation, dès lors que leur propriétaire ne les détient pas à des fins d'activités économiques exercées en tant que professionnel, pour les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel et pour les autres biens à usage
Article 2
Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
Article 1
Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation
Article 43
Le congé mentionné au 1° de l'article 42 ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze
Article ANNEXE
MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX. (tableau non reproduit)
Article 12
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au maire ou au président de l'établissement une attestation de fréquentation effective du stage .
Article R*422-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage.
Article 13
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au président de l'office d'habitations à loyer modéré une attestation de fréquentation effective du stage.
Article L2121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.
Article D124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41
Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Article A119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96
Sont considérés comme combattants : a) Les agents des Forces françaises combattantes (FFC) ; les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française, ayant appartenu pendant trois mois consécutifs
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.
Article L5522-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 58
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques
Article 2
(Lettres, cartes postales, valeurs à recouvrer, envois avec valeur déclarée) (par 5 grammes, en francs) : - Paquets affranchis au tarif des lettres petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques
Article D1123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.
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