Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 878 résultats pour « sursis à statuer prononcé dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 878 résultats pour « sursis à statuer prononcé dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire »
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EXTRAIT
Article 310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.
Article A424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation.
Article L222-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98
Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
territoire de la République ou en temps de guerre, le prévenu a le droit, sans formalité ni citation préalable, de faire entendre à sa décharge tout témoin, en le désignant au commissaire du Gouvernement avant l'ouverture de l'audience, sous réserve de l'exercice
Article R652-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
, aura été d'une durée supérieure à six mois ainsi que la prise en charge, totale ou partielle, soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée peuvent être prononcées
Article L600-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° En
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.
Article 57
L'autorité investie du pouvoir de nomination statue dans un délai de deux mois après l'avis du conseil de discipline.
Article L77-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Le refus du juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.
Article 10
Il est statué dans le délai d'un mois. " Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter de la
Article R*424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
Article 14
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.
Article 147
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué par écrit sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité de nomination qui statue par décision motivée.
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal
Article 221-V/34-1
Pouvoir discrétionnaire du capitaine Le propriétaire, l'affréteur, la compagnie qui exploite le navire, telle que définie à l'article 221-IX/01, ni aucune autre personne, ne doit entraver le capitaine ou l'empêcher de prendre ou d'exécuter une décision
Article 132-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun.
Article 713-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Dès que le motif du sursis à statuer n'existe plus, le tribunal correctionnel statue sur l'exécution de la décision de confiscation.
Article 132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
Article 132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation
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