Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 471 résultats pour « sursis prononcé en vue d'une bonne administration de la justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 471 résultats pour « sursis prononcé en vue d'une bonne administration de la justice »
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EXTRAIT
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction
Article R921-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article L922-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 02
Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée
Article R922-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction
Article 132-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun.
Article R123-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les articles R. 123-17, R. 212-17-3, R. 553-2 et R. 563-3 ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, ou lorsque leur application ne permet pas d'assurer la continuité du service
Article 221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de
Article 657
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une
Article 89
Lorsqu'un membre des conseils de l'ordre est mis en cause ou a un intérêt personnel à l'affaire, le conseil régional compétent est désigné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par le bureau du conseil supérieur.
Article L532-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent article soient remplies, le président de la Cour nationale du droit d'asile
Article 132-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation
Article R921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice
Article L811-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 71
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de
Article R821-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de
Article R312-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général.
Article LO125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
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