Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 790 résultats pour « suspension d'une clause résolutoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 790 résultats pour « suspension d'une clause résolutoire »
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Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 5
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée
Article R116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
La décision de suspension, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées. La suspension du label est prononcée pour une durée maximale d'un an.
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation
Article A444-163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
Article L1226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Article L2141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente.
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne.
Article 1304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 18
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Article L311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
A défaut d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt.
Article L313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents
Article L613-56-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70
-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le collège de résolution
Article L141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
application du présent chapitre, ainsi que des dispositions réglementaires correspondantes, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime ou sous condition résolutoire
Article 1304-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Article 2403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur
Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
La suspension intervient à compter de la publication de l'avis de suspension mentionné au III de l'article L. 613-58 et s'achève le jour ouvré suivant celui de cette publication, à minuit.
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