Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 703 résultats pour « suspension d'une décision de l'autorité des marchés financiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 703 résultats pour « suspension d'une décision de l'autorité des marchés financiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L420-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64
Lorsqu'une décision de suspension ou de radiation est prise par le gestionnaire d'une plate-forme de négociation, celui-ci en informe l'Autorité des marchés financiers en précisant si cette mesure résulte d'une suspicion d'abus de marché, d'une offre
Article L421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Au-delà de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés financiers. Ces décisions sont rendues publiques.
Article 721-5
I. - En application de l'article L. 621-7-4 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension ou la révocation d'une personne physique de l'organe de direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs au
Article 723-7
I. - En application de l'article L. 621-7-4 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension ou la révocation d'une personne physique de l'organe de direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs au
Article D420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de l'article L. 420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires de plates-formes de négociation,
Article L613-56-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21
Sur demande du collège de résolution et dans les conditions et pour la durée qu'il a déterminées, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant requiert de l'entreprise de marché la suspension de tout ou partie des négociations
Article L532-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article R532-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37
L'Autorité des marchés financiers examine avec l'autorité compétente de cet Etat les suites à donner.
Article R532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.
Article L532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers mentionné au I elle l'en informe par décision motivée.
Article 721-4
III. - L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision motivée au prestataire dans un délai de trois mois à compter de la réception des observations du prestataire.
Article 723-6
III. - L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision motivée au prestataire dans un délai de trois mois à compter de la réception des observations du prestataire.
Article D423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 85
-La reconnaissance d'un marché d'instruments financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, visée à l'article L. 423-1, est décidée par l'Autorité des marchés financiers.
Article L621-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 87
Le président ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut enjoindre la suspension ou la révocation d'une personne mentionnée à l'article L. 421-7, si cette personne ne remplit plus les conditions fixées à cet article pour l'exercice
Article L621-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs
Article L621-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent
Article R532-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
Dans le cas prévu à l'article L. 532-33, l'Autorité des marchés financiers participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai d'un mois, de l'Etat membre de
Article D423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86
Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction.
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui offre des moyens
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