Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 597 résultats pour « suspension du droit de visite du père pour motif d'éthylisme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 597 résultats pour « suspension du droit de visite du père pour motif d'éthylisme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1225-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
Article 22
A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications. III. ― Le responsable de locaux privés est préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place.
Article L181-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
Article 180-08
Base de données des visites 1.
Article R557-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 57
Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 22 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant à ce qu'il autorise son accès à des locaux administratifs
Article L34 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44
Pour l'exercice des visites et vérifications chez les personnes qui livrent, dans l'enceinte des ports et des aéroports ou à bord des navires et aéronefs, des produits acquis en suspension de l'accise sur les alcools ou de l'accise sur les tabacs, les
Article L1225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
Article L1225-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
Article 42-1
La suspension prend effet un mois après cette publication. Après examen des propositions d'actions correctrices présentées par la société, le ministre chargé de la mer peut mettre fin par arrêté à la mesure de suspension.
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 331-5.
Article R412-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail.
Article R642-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
motifs de celle-ci.
Article 2
l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport : civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) de l'intéressé, ainsi que nom(s) et prénom(s) des père
Article R723-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46 ou des périodes de suspension prévues à l'article R. 723-47, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les modalités définies à l'arrêté mentionné
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.
Article L142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.
Article L181-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.
Article R752-29-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire
Article 202 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32
l'une ou plusieurs des conditions auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite.
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