Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 761 résultats pour « taxe sur les ventes directes de médicaments réalisées par les laboratoires pharmaceutiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74
premier alinéa de l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, par les entreprises bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle pour une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en application
Article R5126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78
pharmaceutiques des armées.
Article L5121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57
réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ainsi qu'à leur régime de prise en charge ou de remboursement.
Article L5125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 67
Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Article R5124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46
ou d'exploitation ; 4° La création de locaux dans lesquels sont réalisées des opérations pharmaceutiques de fabrication, d'importation, de distribution en gros ou de stockage ; 5° La suppression de locaux dans lesquels sont réalisées des opérations de
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34
Les entreprises peuvent moduler l'évolution de leurs tarifs sous réserve que, par rapport aux prix licites en vigueur le 16 janvier 1984, aucun prix ne soit majoré de plus de 10 % ou, lorsque le prix de vente au public est inférieur à 10 F toutes taxes
Article R5124-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30
Pour un médicament, ce document comporte en outre la forme pharmaceutique du médicament. Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous une autre forme appropriée.
Article 2
doivent répondre sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R5124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 5124-3 sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article L5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale
Article R5124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32
Cette expérience pratique peut être regardée comme acquise lorsque le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué justifie avoir exercé, au sein d'un établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments, des activités pharmaceutiques
Article L138-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos.
Article L5138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
-On entend par matières premières à usage pharmaceutique tous les composants des médicaments au sens de l'article L. 5111-1, c'est-à-dire : 1° La ou les substances actives.
Article L5121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article R5121-136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10
Lors de chaque opération de distribution parallèle, l'entreprise qui assure la distribution parallèle du médicament communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité
Article L5121-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74
Préalablement à la commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament biologique similaire informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des indications, formes
Article R1121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
Les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1121-13 ne peuvent être effectuées dans les lieux régis par la présente section que lorsque les recherches envisagées ne permettent pas de réaliser ces opérations dans un établissement pharmaceutique
Article 12
Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article R6213-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
La Commission nationale de biologie médicale constitue en son sein un comité de suivi chargé d'analyser la synthèse annuelle publiée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir des rapports réalisés par les organismes
Article R5124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 66
L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3, d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
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