Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 524 résultats pour « temps nécessaire à la vérification de l'identité exacte de l'intéressé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 524 résultats pour « temps nécessaire à la vérification de l'identité exacte de l'intéressé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 706-25-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus
Article D471-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si celles-ci ne sont pas exactes ou si leur
Article D474-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si ces informations ne sont pas exactes ou
Article R561-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 46
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification
Article D311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90
La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, après vérification de ses services militaires ou civils
Article 706-53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus
Article L135 ZQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 81
A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre
Article 78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23
La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité.
Article R561-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22
d'ouverture d'un compte, la vérification de l'identité a lieu au plus tard avant la réalisation de la première opération sur ce compte ; 2° En cas d'ouverture d'un compte joueur, la vérification de l'identité du joueur a lieu au plus tard avant la validation
Article 6
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4, 4-1 et 4-2.
Article R53-21-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Toute personne dont l'identité est inscrite dans le répertoire peut demander au procureur de la République d'ordonner la rectification ou l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si les conditions légales
Article 18-4
I. - Le préfet peut procéder à la vérification de l'identité de la personne physique, professionnelle de l'automobile, candidate à l'habilitation en sa présence et sur présentation d'un justificatif d'identité.
Article 4
Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est
Article L626-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.
Article R413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13
et, éventuellement, des résultats des enquêtes et vérifications auxquelles il fait procéder lorsqu'il l'estime nécessaire.
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05
Ces vérifications sont réalisées aux frais de l'intéressé par un organisme d'inspection accrédité et indépendant de lui qu'il choisit. Ce choix est soumis à l'accord du ministre chargé de l'énergie.
Article 3
a) Le chef d'établissement doit mettre les appareils et accessoires de levage, concernés et clairement identifiés, à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications pendant le temps nécessaire, compte tenu de la durée prévisible des
Article 78-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48
nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.
LEGIARTI000022374085
L'intéressé doit déclarer sur l'honneur que les renseignements portés sur son carnet sont exacts. 8.2. Règles particulières de décompte du temps de vol pour l'obtention d'une licence de pilote 8.2.1.
Article D753-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 14
et, éventuellement, des résultats des enquêtes et vérifications auxquelles il fait procéder lorsqu'il l'estime nécessaire.
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