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Article R1434-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 40

Code de la santé publique

Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2° de l'article L. 1434-9 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 3 bis

Code inconnu

domaines fonctionnels suivants   : identité nationale de santé, RGPD, Pro Santé Connect, annuaire de santé, politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé (hors test d'intrusion), administration, facturation et éthique du système/ territorialité

Article R242-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité. Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères.

Article L1434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ; 2° Les zones donnant lieu : a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434-3 ; b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité

Article 1447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Code général des impôts

. – Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité

Article 7

Code inconnu

Lorsque ces laboratoires étaient réunis antérieurement en une société d'exercice libéral ou par des contrats de collaboration, la satisfaction des règles de territorialité antérieures à la publication de l'ordonnance a valeur de satisfaction, pour les

LEGIARTI000049882833

Code inconnu

compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité

Article 33

Code inconnu

Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition, Art. 223 VL, Art. 223 VL bis, Art. 223 VL ter, Sct.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés, détermination et déclaration du résultat fiscal, liquidation et paiement de l'impôt sur les

LEGIARTI000043924738

Code inconnu

Vizille de la direction départementale des territoires de l'Isère ; - fermeture de l'antenne de Béthune et restructuration des services de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; - réorganisation du service territorialité

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

LA TVA Les caractères généraux de la TVA - Les approches économique et comptable de la valeur ajoutée - La qualité d'assujetti - La notion de territorialité Exclure l'étude des assujettis et des redevables partiels.

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

présent 20°, par l'intermédiaire duquel une entité exerce une ou plusieurs activités en dehors de l'Etat ou du territoire dans lequel cette entité est située, et pour autant que cet Etat ou ce territoire n'impose pas, en raison de ses règles de territorialité

Codes de loi français