Codes de loi français

Article 11

Est affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé, dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les

Article 1464 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 41

: 1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après : a) les théâtres nationaux ; b) les autres théâtres fixes ; b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21

Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics

Article R5211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements

Article D333-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 11

Les indemnités maximales votées en application du III de l'article L. 333-3 par les organes délibérants des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président

Article L5721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40

I. – L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 00

Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques

Article L1311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements.

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.

Article 2

de l'Atelier lyrique, engagés temporairement.

Article L5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés.

Article L5722-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 04

Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est perçue la part soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un syndicat intercommunal

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II

Article L5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion

Article L5721-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au deuxième alinéa, à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

inclus dans le périmètre du syndicat.

Article R1321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé qui les transmet au préfet avec ses observations et à la personne responsable de la production, de la distribution

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une

Article L3611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats