Codes de loi français

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Il devra en outre classer dans une catégorie spéciale les cures rendues nécessaires par une affection ayant, au cours des six mois précédant la demande, donné lieu à dispense du ticket modérateur dans les conditions prévues à l'article L. 286 du Code

Article Annexe à l'article D160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 58

Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de dix ans, renouvelable.

Article 82

Fourniture des carnets de tickets. Les tickets à souche pourront avoir quatre valeurs différentes : 10 centimes d'euro, 1 euro, 10 euros et 100 euros. La couleur des carnets de tickets varie suivant leur valeur.

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.

Article 68-22-1

Validité des tickets.

Article 59

Emploi des carnets de tickets au baccara. Les tickets représentant la valeur de la retenue opérée au profit de la cagnotte sont détachés à chaque coup gagnant du banquier par le croupier lui-même.

Article 96 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses,

Article 56-1

Utilisation des carnets de tickets. Les retenues opérées au profit de la cagnotte à tous les jeux dits de cercle donnent lieu à l'annulation par détachement d'un carnet à souches de tickets d'égale somme.

Article 4

Il devra être ouvert alors dans les écritures un compte d'ordre intitulé : Emploi des fonds provenant des tickets impayés . Un compte hors budget devra être également ouvert à chacune de ces caisses.

Article 67-9

Les pourboires offerts aux employés par les joueurs sont alloués de façon manuelle, y compris par un ticket émis par l'appareil, dès lors que son émission incrémente le compteur des tickets sortants.

Article 67-7

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.

Article 66-1

Emploi des carnets de tickets à l'écarté.

Article 151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Pendant les séances les préposés restent personnellement responsables concurremment avec le cercle tant du détachement régulier des tickets que de la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés.

Article 68-13

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, de billets et de tickets.

Article 70-1

entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ; - le montant des tickets émis par chaque poste de jeu.

Article 1

journées pour lesquelles le malade a obtenu une permission de sortie ne donnant lieu à facturation des frais d'hospitalisation ; 8° Le tarif journalier opposable à la sécurité sociale ; 9° Le taux de prise en charge par la sécurité sociale compte tenu du ticket

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une frontière donnée, alors

Article R335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Sur chaque frontière où la procédure approfondie de participation transfrontalière est appliquée et pour une année de livraison donnée, le gestionnaire du réseau de transport français alloue lors d'une enchère les tickets d'accès au mécanisme de capacité

Article R335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français, avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une demande de certification pour

Article 68-14

in, ticket out).