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Article 567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue.

Article 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés : 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ; 2° La personne mise en examen encourt une

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code de la route

peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une

Article R57-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention précise dans l'ordonnance par laquelle il soumet une personne à l'isolement judiciaire la durée de la mesure, qui ne peut excéder celle du titre de détention.

Article 223 WE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

% ; 2° Entité mère à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle ne sont pas détenus, directement ou indirectement, par une autre entité constitutive à détention minoritaire et qui détient

Article 412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n'a pas commencé à examiner au fond à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel

Article 412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Article 414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Code pénal

Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.

Article 411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

criminelle et de 225 000 euros d'amende.

Article R911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction

Article 54

—

. - Procédures criminelles I. - 1. Instruction criminelle (1) 4 I. - 2.

Article 137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Code de procédure pénale

Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des

Article 122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code pénal

Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans.

Article D32-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30

Code de procédure pénale

S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

Article 728-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.

Article 26

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Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie.

Codes de loi français