Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 894 résultats pour « titulaire du permis de chasser validé et domicilié dans la commune »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 894 résultats pour « titulaire du permis de chasser validé et domicilié dans la commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Au cours de la chasse, chaque équipage de chasse à courre ou de chasse sous terre doit être dirigé par un responsable titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.
Article D423-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, dans un but de contrôle administratif, de permettre : 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de chasser et de validations nationales, départementales
Article D423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
-Données relatives au titulaire de la validation du permis de chasser : a) Etat civil de la personne titulaire de la validation du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ; b) Adresse, lieu de résidence ou, le
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Dès réception de cette notification, le directeur général prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.
Article L425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 25
Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.
Article R423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Article L423-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 30
La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
Article L423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
Outre les cas prévus à l'article L. 423-12, le permis des résidents à titre principal en Guyane peut-être validé pour, au plus, deux communes limitrophes. Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation communale.
Article R423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
-Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe : 1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans
Article L422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé : 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
-Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération
Article R424-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11.
Article D423-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
du permis de chasser.
Article R423-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 68
L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de chasser ou son autorisation de chasser accompagné.
Article L423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient
Article L423-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée : 1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ; 2° A tout condamné
Article R312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables de la direction
Page 1 · 28 894 résultats