Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 236 résultats pour « tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »
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33 236 résultats pour « tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »
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Article 628-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Le présent sous-titre est également applicable, lorsque la loi pénale française est applicable, aux crimes de torture au sens de l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à
Article 12 bis
l'agression russe contre l'Ukraine ; 18° Les autorisations délivrées en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2011-978 du 16 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine
Article 2
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la commission interministérielle des biens à double usage recueille l'avis du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Article 2
l'article 11, au 1 de l'article 15, au 1 de l'article 16 et au 1 de l'article 19 du règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine
Article R434-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 58
Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.
Article Annexe I
d'explosifs (DTIE-document de transfert intracommunautaire d'explosifs) Articles L. 2352-1 et R. 2352-26,30,31,34,36,37 du code de la défense (AIEPE civile) Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine
Article 133-5
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers adjoints ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Article 3
-Le service des biens à double usage : -prépare et délivre les autorisations et prend les autres décisions relevant de la compétence du ministre chargé de l'industrie prévues par les décrets des 13 décembre 2001 et 9 mai 2017 susvisés ainsi que celles
Article 143-4
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers réservistes ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Article 113-5
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Article 461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14
forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; 6° La torture ; 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle
Article 706-53-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de
Article L343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
La qualité d'interné politique n'est accordée que sur justification d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, postérieurement au 16 juin 1940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date.
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11
de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter
Article 222-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 88
Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre
Article R625-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 00
hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant
Article 763-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu'une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à
Article 306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est
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