Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 921 résultats pour « transfert a un etablissement public algerien de l'actif et du passif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 921 résultats pour « transfert a un etablissement public algerien de l'actif et du passif »
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Article L3662-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon.
Article 411-61
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il confirme à son dépositaire que le transfert de l'actif de l'OPCVM absorbé et, le cas échéant, du passif de l'OPCVM absorbé a été effectué, sur un support durable au sens de l'article 314-5, le jour même
Article R613-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ; 2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque le transfert porte sur tout ou partie de l'actif ou du passif de cette personne
Article L526-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 88
A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ; 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif
Article R1431-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27
modalités de dévolution de l'actif et du passif de l'établissement.
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif.
Article 5
Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits
Article 5
Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits
Article 74
Lorsque les organismes dissous n'ont pas la même circonscription territoriale que les caisses de sécurité sociale qui prennent la suite de leurs opérations, il est procédé à une répartition du passif et de l'actif desdits organismes entre les caisses
Article R123-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé.
Article 223 WN quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Lorsqu'une entité constitutive a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster la base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans l'Etat ou le territoire où elle est située, l'entité constitutive déclarante peut
Article 2
L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion.
Article 411-35
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif de l'OPCVM.
Article R526-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R. 526-4 est effectuée à la valeur nette comptable.
Article R233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75
L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan consolidé.
Article 223 WX ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
L'actif d'impôt différé mentionné au premier alinéa du présent II est pris en compte à hauteur du plus faible des deux montants suivants : 1° Le produit du taux minimum d'imposition par la différence entre la valeur fiscale de l'actif à retenir en application
Article 73
L'actif et le passif des organismes qui cessent leurs opérations sont pris en charge tels qu'ils se trouvent par la caisse primaire qui prend la suite de leurs opérations selon un inventaire contradictoire établi à la date d'arrêt des opérations.
Article 1571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.
Article 20
En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit
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