Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 627 résultats pour « transformation d'emploi »
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EXTRAIT
Article R412-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue
Article 21
Eventuellement, pourront en outre être pris en compte, en vue de la création d'emplois de secrétaire administratif, les crédits rendus disponibles par le départ de secrétaires d'administration.
LEGIARTI000028929698
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi La finalité de cet emploi est de contribuer à la transformation industrielle de produits manufacturés
Article L5741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation
Article L5421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55
Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.
Article L5211-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article L5211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.
LEGIARTI000030817458
des opérations de transformation des métaux en feuilles et profilés.
Article 2
L'effectif des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ne peut excéder 5% des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993 dans la limite des contingents d'emplois transformés à cet effet chaque année en loi de
Article 3
L'effectif des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle ne peut excéder 5 p. 100 des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993 dans la limite des contingents d'emplois transformés à cet effet chaque
LEGIARTI000025758671
Sur les chantiers de construction de lignes aériennes, il plante les poteaux, tire les conducteurs puis met en place et connecte les équipements de coupure et les transformateurs.
Article 2
Les emplois d'ingénieur titulaire à la direction de l'équipement scolaire, universitaire et sportif du ministère de l'éducation nationale pourront être transformés en emplois des corps interministériels, d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi Le (la) chaudronnier (e) conduit, de façon autonome, l'ensemble des opérations de transformation des métaux en feuilles et profilés (débit, pliage, roulage
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le mécanicien outilleur en découpage et emboutissage fabrique des outillages utilisés sur des
LEGIARTI000028679195
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Travaillant à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes
Article 2
de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; d) Avoir appartenu pendant au moins quinze ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces quinze années sont prises en compte, dans la limite de cinq années
Article 21
A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article
Article 79
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres peuvent s'opposer à la transformation, dans un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département du projet de transformation
Article 7
Les données relatives aux recrutements sont présentées par grade et par cadre d'emplois ou corps concerné.
Article 12 ter
concernant les domaines réglementés susceptibles d'être concernés par la transformation ; L'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé n'est pas requis : - dans le cas d'une réception d'un type de véhicules transformés avec un
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