Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 501 résultats pour « transformation en un mandat d'intérêt commun »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 501 résultats pour « transformation en un mandat d'intérêt commun »
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Article L5211-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces
Article L5211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes
Article 48
-Les comptes de l'exercice 2009 de l'exploitant public La Poste sont approuvés dans les conditions du droit commun par l'assemblée générale de la société La Poste.
Article 22
La transformation d'une société ou d'une association en groupement d'intérêt économique est expressément prévue pour faciliter une redistribution plus rationnelle des organismes actuels entre les différentes catégories juridiques offertes par la loi.
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes
Article 19 sexdecies A
Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement
Article 5
Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Aéroports de Paris avant sa transformation résultant de l'article 1er sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Aéroports de Paris.
Article R5211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41
ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Article L125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Article D661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 59
commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L822-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13
-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à plusieurs organismes tiers indépendants
Article 45
La publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président du conseil d'administration de La Poste en fonctions à sa date de publication
Article L422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 peuvent décider de se transformer en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Article D821-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le bureau de la Haute autorité sur la détermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l'article L. 821-45.
Article L821-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24
II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application d'une obligation légale, recourt
Article L621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation.
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il
Article 12
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire tient une comptabilité spécifique relative au mandat de gestion visé à l'article 11.
Article D821-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau de la Haute autorité l'autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en application du III de l'article L. 821-45, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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