Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 139 résultats pour « transmission tardive du matériel de vote par correspondance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 139 résultats pour « transmission tardive du matériel de vote par correspondance »
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Article R176-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22
Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et
Article 13
Le directeur assure la diffusion des listes électorales et des listes de candidats, l'organisation matérielle du scrutin et de son dépouillement, les conditions de vote par correspondance.
Article 19
En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique par internet, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus .
Article 11
Les électeurs peuvent opter librement entre le vote par correspondance et le vote électronique.
Article 11
Le matériel de vote est envoyé 15 jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Article L2122-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.
Article R6156-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63
Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont réalisés par l'administration et à ses frais. Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être utilisé.
Article R6152-322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi, sont réalisés par l'administration et à ses frais. Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être utilisé.
Article R176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82
L'électeur souhaitant voter par correspondance sans user de la faculté qui lui est ouverte par la sous-section 4 peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant,
Article R82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61
Le préfet est chargé de l'acheminement à chaque chef d'établissement pénitentiaire de son département des enveloppes électorales prévues pour contenir le bulletin de vote et des enveloppes d'identification permettant la transmission des enveloppes électorales
Article 12
Le directeur du centre fait parvenir ou remettre le matériel de vote à chaque électeur trois semaines au moins avant la date fixée pour les élections.
Article Annexe I
Envoi aux établissements pour transmission aux électeurs du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes n°s 1 et 2).
Article 9
Le matériel de vote est adressé aux aides éducateurs par le rectorat sur leur lieu de travail vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Article 26
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs par la préfecture de Paris treize jours avant la date du scrutin.
Article 3
Le vote a lieu par voie électronique selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein
Article Annexe 2
de la recherche CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Institut de France et Académie des sciences morales CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie française CSA Vote à l'urne et vote par correspondance Académie des inscriptions
Article R723-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78
-Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique par internet. II.
Article 52
Le vote a lieu par voie électronique par internet dans les conditions fixées par l'article 18 du présent décret et, en cas d'impossibilité matérielle, à l'urne et par correspondance selon les modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre
Article 10
En ce qui concerne les élections des représentants des personnels, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de formation treize jours
Article R723-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte fait l'objet d'une annexion au procès-verbal. Le matériel de vote doit porter mention des causes de l'annexion.
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