Codes de loi français

Article L521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 521-8.

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.

Article L555-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

II. - La déclaration d'utilité publique, ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, confère aux travaux de construction de la canalisation de transport le caractère de travaux publics.

Article R133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux.

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Article L323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Il fixe également : 1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ; 2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter

Article L153-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 13

Lorsque l'enquête concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation

Article R141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières.

Article R1321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.

Article 5

Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'extension du port de Strasbourg visés à l'article 3 ci-dessus.

Article L433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier

Article R555-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.

Article L433-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.

Article R*131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause

Article 53

I A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art.

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative

Article L151-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages.