Codes de loi français

Ces modalités particulières de détention et de décontamination ou d'élimination sont appelées " plan particulier ".

Article 10

Décontamination.

Article R543-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 79

Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé contenir des PCB, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant traité l'appareil est tenu de délivrer un certificat attestant de la décontamination ou de l'élimination

Article R543-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

S'agissant des appareils, la décontamination permet de ramener la teneur cumulée en substances citées à l'article R. 543-17 à une valeur inférieure à 50 ppm en masse.

Article L126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.

Article R543-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Les nom, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ; 2° Une notice technique décrivant l'installation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment : a) Le type d'activité de traitement ou de décontamination ; b) Les capacités de traitement

LEGIARTI000028499988

, mg/kg) Puissance (kVA) Année de fabrication Le détenteur précise, pour les appareils en sa possession, le statut de l'appareil, notamment s'il est en service ou stocké, ainsi que, pour les appareils ayant fait l'objet d'une décontamination

Article R543-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-34 comporte notamment les éléments suivants : 1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré, en distinguant : a) La décontamination des appareils contenant des PCB ;

Article R4412-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Ce plan est établi pour le compte de l'employeur sur la plateforme DEMAT @ MIANTE par un référent ou toute personne titulaire d'un compte utilisateur, en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond.

Article Annexe

Assainir, décontaminer des polluants nucléaires Assurer l'assainissement et la décontamination nucléaire par procédés chimiques.

Article R4412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

éléments par découpe ou déconstruction ; 2° Les mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des fibres d'amiante à l'extérieur de la zone des opérations, notamment en mettant à disposition des travailleurs les moyens de décontamination

Article R4412-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 54

Chantier test : le premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau d'empoussièrement d'un processus donné ; 2° Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur évitant la dispersion des fibres ; 3° Décontamination

Article R4412-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

limite d'exposition professionnelle ; 4° Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ; 5° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ; 6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination

Article R543-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu des PCB sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination suivie d'une remise en service pour une durée minimale de six mois au terme de laquelle il est démontré que le produit contenu dans l'appareil

Article 11

L'exploitant s'assure de l'adéquation au regard des risques liés à la corrosion : - de la composition du fluide primaire et du fluide secondaire ; - avant leur mise en oeuvre, des procédés utilisés pour le conditionnement à l'arrêt, le nettoyage et la décontamination

Article R655-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 11

Sur la base de cet inventaire, le représentant de l'Etat élabore un projet de plan de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB inventoriés dans la collectivité départementale de Mayotte.

Article R4412-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Ces moyens comprennent : 1° L'abattage des poussières ; 2° L'aspiration des poussières à la source ; 3° La sédimentation continue des fibres en suspension dans l'air ; 4° Les moyens de décontamination appropriés.

Article R4412-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

, notamment en termes de contraintes thermiques ou hygrométriques, de postures et d'efforts : 1° La durée de chaque vacation ; 2° Le nombre de vacations quotidiennes ; 3° Le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de décontamination

Article Annexe I

Traitement des cuves Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant, décontaminées.

Article 1