Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 773 résultats pour « travaux de démolition dans l'intérêt général de la salubrité publique »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 773 résultats pour « travaux de démolition dans l'intérêt général de la salubrité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74
, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement
Article 3
303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel ces locaux sont situés ; Compris à l'intérieur d'un périmètre ayant fait l'objet d'une enquête publique parcellaire préalable
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
Article 11-1
informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité
Article R133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73
Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6 est envisagée, les ouvrages et travaux envisagés font l'objet de l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Article 11
. ― Lorsque des bâtiments ou édifices quelconques édifiés par des personnes non titulaires de droits réels immobiliers sur le terrain d'assiette menacent ruine et pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5.
Article R126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49
A l'issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette
Article ANNEXE I
TRAVAUX DESTINES A L'AMELIORATION DE LA SECURITE, LA SALUBRITE ET L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT OU DE L'IMMEUBLE
Article D4153-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 88
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi qu'à des travaux d'étaiement.
Article L2213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57
Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement des mares communales placées dans l'intérieur des villages ou dans le voisinage des habitations, dès lors que ces mares compromettent la salubrité publique.
Article R451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date
Article R*431-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir
Article L153-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Nonobstant les dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2 et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles L. 153-3 et L. 153-4 peut être poursuivie tant à l'intérieur
Article R126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 48
Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser
Article L181-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y opposent.
Article 19
Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.
Article unique
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76
Les prescriptions du décret du 23 avril 1945 modifiant en ce qui concerne les ascenseurs et les monte-charge le règlement d'administration publique du 10 juillet 1913 relatif aux mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements
Article Annexe
Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure. Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation.
Article R5312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76
de la propriété des personnes publiques.
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