Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 299 résultats pour « travaux dont le coût dépasse le devis initial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 299 résultats pour « travaux dont le coût dépasse le devis initial »
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Article R171-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
I. - L'existence de coûts de production d'énergie renouvelable excessifs est établie lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par le système de production d'énergie renouvelable dépasse une valeur fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés
Article L541-21-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 04
-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts
Article D31-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53
Le versement du prêt par l'établissement de crédit, par la société de financement ou par la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au E du I
Article R171-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70
I. - L'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie lorsque le rapport entre le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation et le coût
Article D319-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de
Article 5
Pour l'application du présent arrêté, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis ni à cette déclaration
Article 6
Pour l'application de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du coût total de l'opération, le cas échéant provisoirement, au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte.
Article 9
A l'appui de la demande doivent être fournis un croquis coté, un devis descriptif et un devis estimatif détaillé des travaux à exécuter.
Article R111-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et : - soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant
Article 9
réindexé au C.D.T.N. dont la date de référence sera fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
Article R111-25-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation s'avèrent excessifs parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique.
Article 2
Le montant total des mémoires ou des factures ne doit pas excéder le montant du devis estimatif réévalué éventuellement en fonction de la hausse des prix entre la date du devis et la date d'exécution des travaux.
Article R111-25-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69
Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces obligations et : -soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc n'incluant
Article R4322-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Lorsque le pédicure-podologue est conduit à proposer des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé à son patient, il établit au préalable un devis écrit qu'il lui remet.
Article R621-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit également un engagement du maître d'œuvre à respecter le coût des travaux, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage.
Article 2
I. ― Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux de rénovation ne donnent pas lieu à permis de construire, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage
Article 42-8
La notification d'une décision prise en application de l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis ou contrats.
Article 3
L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement dont le montant maximal ne pourra excéder : - 15 p. 100 du prix contractuel initial du navire, pour les navires neufs ; - 10 p. 100 du prix contractuel du navire majoré du coût des travaux
Article Annexe 2 bis
La nature et le coût des travaux ; 2.4. L'échéancier prévisionnel de l'opération ; 2.5. Le nombre de places et de chambres et la surface habitable de l'opération, avant et après travaux ; 2.6.
Article D541-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 95
-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent :
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