Codes de loi français

Article R233-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 82

La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation de ces travaux sont prononcées par décision du préfet.

Article 1

Par transformation, on entend l'ensemble des travaux entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque ou du système de propulsion.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux

Article 3

destinés à assurer sa mise en conformité avec les réglementations françaises en vigueur, pour les navires acquis d'occasion ; - 15 p. 100 du prix contractuel total des opérations, pour les travaux de transformation.

Article 321 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73

Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation.

Article L534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 80

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.

Article R121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 37

Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant

Article R2121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 61

Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ; Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette

Article R448-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

coût des travaux, soit au montant de la plus-value si celle-ci est supérieure au coût des travaux.

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant

Article L2334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, les dotations forfaitaires revenant à chacune de ces communes sont calculées, conformément à l'article L. 2334-7, en prenant en compte les nouvelles

Article R4412-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.

Article 10

Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.

Article 1

grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel ; - procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique ; - travaux exposant aux poussières de bois inhalables ; - travaux exposant au formaldéhyde ; - travaux exposant à la poussière

Article D71-111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts.

Article D72-101-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts.

Article D212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels.