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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

53 922 résultats pour « usurpation de titres ou fonctions »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L558-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 16

Code électoral

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre

Article 3

—

III. - Données relatives aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire de la personne inscrite : 1° La catégorie et le numéro du titre ; 2° La date, le pays et l'autorité de délivrance du titre ; 3° La copie du titre ; 4° Le numéro

Article 31

—

Les dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite s'appliquent au service

Article 33

—

L'assuré peut cumuler sa pension avec des revenus d'activité professionnelle conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17

Article A36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende

Article 18

—

Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.

Article L4223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17

Code de la santé publique

L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

1° La catégorie et le numéro du titre ; 2° La date, le pays et l'autorité de délivrance du titre ; 3° La copie du titre ; 4° Le numéro national d'identification étranger.

Article R123-317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été soumises à la validation d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, dès lors que l'immatriculation a été obtenue sur le fondement d'une identité usurpée

Article R142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ; 4° Dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations

Article R176-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation

Article 6

—

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 6

—

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 5

—

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 5

—

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 5

—

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 6

—

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 7 bis

—

Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

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