Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 372 résultats pour « utilisation d'un service minitel diffusant des messages incitant au non »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 372 résultats pour « utilisation d'un service minitel diffusant des messages incitant au non »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution, sous forme d'un annuaire électronique, du fichier des services Télétel des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dénommé " M.G.S. " (Minitel guide des services).
Article 227-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs
Article L224-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de
Article 6-1
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau
Article L335-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
Article L335-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
ou d'un composant existant mentionné au II.
Article Annexe I (suite)
- Rédiger des messages pour transmission électronique ou informatique : messagerie, télex, télécopie. - une relation à l'intérieur d'un groupe ou d'une réunion. - Contrôler les productions réalisées. 1.2.3.
Article 20-3
Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
Article L335-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 02
technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article 221-V/31
Messages de danger 2 Chaque Gouvernement contractant prend les mesures nécessaires pour que toute information reçue concernant un danger prévu au paragraphe 1 soit promptement portée à la connaissance des intéressés et communiquée aux autres gouvernements
Article Annexe II
Recentrer le sujet de discussion ou le thème d'un débat. Situations possibles Auditoire familier ou non 1.
Article D320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu.
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64
qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie
Article L121-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 56
En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres
Article 5
Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.
Article R641-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel. Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession.
Article L335-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article L121-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 39
En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres
Article Annexe 1
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES DE MISE EN GARDE Sur la page d'accueil des sites, les messages de mise en garde apparaissent entre le haut de page et le contenu du service de communication en ligne.
Article D320-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Lorsque les messages publicitaires, de parrainage ou promotionnels sont diffusés par voie de communication au public en ligne, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 apparaît en même temps que le message publicitaire ou promotionnel
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