Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 731 résultats pour « utilisation des fonds provenant de la participation des employeurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 731 résultats pour « utilisation des fonds provenant de la participation des employeurs »
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Article L2315-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en
Article 24
Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de
Article R716-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 sont tenus d'utiliser, sous leur responsabilité, la participation des employeurs agricoles prévue à l'article L. 716-2, selon les modalités prévues aux articles R. 313-19 à R. 313-20-2 du code
Article R6123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L.
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment : 1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ; 2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 3°) le produit des travaux
Article L719-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87
Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières
Article R3415-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24
Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il
Article R313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 97
Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article R313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 90
La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
Article R3411-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours ; 3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ; 4° Les ressources provenant
Article 15
Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part,
Article L313-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l'article L. 313-3, de celles issues de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs
Article R342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87
Le budget de l'établissement comprend en recettes : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées
Article R3411-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
collectivités publiques et de tout organisme public ou prive ́, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité ́, d'examen et de concours ; 3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ; 4° Les ressources provenant
Article 15
de vues, d'enregistrement et de tournage ; 5° Les revenus de son patrimoine ; 6° Les produis des concessions et des occupations de toute durée du domaine dont il est doté ; 7° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont
Article R313-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53
Les ressources de fonctionnement des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont composées de toutes les ressources autres que celles de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la participation supplémentaire des employeurs
Article L23-114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1, et l'indemnisation
Article L3414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72
Les ressources de l'établissement public d'insertion de la défense sont constituées par : 1° Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements
Article L2135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise
Article L3334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à
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