Codes de loi français

Article 35

. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances

Article 4

Il procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages.

Article 5

La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.

Article 1

La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29

Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France,

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L52, Art. L68 B.

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par

Article L47 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou

Article R214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau

Article 9

- Livre des procédures fiscales Art. L62, Art. L80 A, Art.

Article A80 CB-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20

en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction nationale de vérification

Article 3

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités

Article 58

Indépendamment de la vérification primitive, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente s'assure occasionnellement de la conformité des instruments fabriqués ou réparés au type ayant fait

Article 53

Ces personnes doivent avoir des connaissances approfondies dans le domaine de la prévention des risques électriques ainsi que des dispositions réglementaires qui y sont afférentes et exercer régulièrement l'activité de vérification.

Article L16 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce contrôle ne constitue le début

Article 16

désigné ou agréé à cet effet, une demande de vérification.

Article L11 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au présent titre, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable.

Article 9

Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de

Article 2

de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office. le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par

Article R335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, la convention signée par le gestionnaire du réseau de transport français et le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat