Codes de loi français

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité

Article 4

La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.

Article 3

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par

Article 235

Lorsque la société est une société pluri-professionnelle d'exercice, dont le siège ne se situe pas dans le ressort du barreau au tableau duquel elle est inscrite, le conseil de l'ordre compétent pour la vérification de la comptabilité est celui du barreau

Article 14

Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.

Article L16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d'une vérification

Article 20

La vérification de comptabilité porte : a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ; b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ; c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44

Article L47 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

de comptabilité.

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

Article L16 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

compétentes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs des taxes mentionnées à cet article sans que ce contrôle ne constitue le début d'une vérification

Article 24

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les vérifications de comptabilité sont effectuées par les soins du Parquet. Les dispositions des articles 20, 21, 22, et 23 ci-dessus leur sont applicables.

Article 9

. - Le 1° du I est applicable aux demandes mentionnées aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du livre des procédures fiscales envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de la publication de la présente loi et, en cas de vérification

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter

Article 11

La gestion de l’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est soumise aux vérifications de l’inspection générale des finances et à celle du directeur départemental des finances publiques.

Article Annexe art. 12

Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

Article Annexe art. 11

Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

Article Annexe art. 11

Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

Article Annexe art. 11

Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

Article Annexe art. 18

Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.