Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 630 résultats pour « vérification pour déclaration fiscale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 630 résultats pour « vérification pour déclaration fiscale »
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Article L413-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements
Article 3
Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités
Article LO135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.
Article 2
de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office. le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est également compétent pour encaisser toute somme due à raison du traitement par
Article 5
La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.
Article 4
La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires
Article 1
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Article 35
. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances
Article D133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
et de correction des données sociales, à partir des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3.
Article D133-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
des données transmises au moyen des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3.
Article 37
Le contrôle financier est exercé sur les associations par l'administration fiscale. Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Article 3
les informations demandées sont issues de la déclaration de revenus : ― le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ; b) Lorsque les informations demandées se rapportent aux liasses fiscales des déclarations professionnelles : -le numéro SIREN
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L52, Art. L68 B.
Article 4
- Livre des procédures fiscales Art. L47 A II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Article 5
La "déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE" , dont le modèle figure à l'annexe V, reprend l'ensemble des déclarations récapitulatives des opérations effectuées en sortie d'entrepôt fiscal.
Article 1
La direction des vérifications nationales et internationales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
Article A80 CB-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20
en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ; – du directeur en charge de la direction nationale de vérification
Article R171-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
pour lequel la déclaration est établie.
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 77
Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
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