Codes de loi français

Article 9

Les entreprises de crédit différé doivent communiquer au ministre des finances, sur sa demande et dans les formes et délais qu'il prescrit, tous renseignements et documents permettant de contrôler leur situation financière et la marche de leurs opérations

Article 221-II-1/05-1

Les valeurs d'assiette appliquées doivent être uniformes dans tous les renseignements sur la stabilité destinés à être utilisés à bord.

Article ANNEXE

I. - RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR.

Article R336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 64

Les entreprises doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre

Article L135 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.

Article 3

B. - Au titre des renseignements particuliers : 1° Le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises des biens ; 2° Le code additionnel national (CANA), le cas échéant ; 3° Le taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional fixé par la collectivité

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

, leur catégorie et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ; c.

Article L855-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article L. 855-1 A.

Article R852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; d) Au sein des directions départementales de la police nationale : -les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 50

Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts

Article R853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction nationale du renseignement territorial : -l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités

Article 3

concernant la déclaration ou l'acte ; - renseignements concernant les biens exonérés ; - renseignements concernant l'actif transmis ou le montant taxable ; - renseignements concernant les droits payés ; - renseignements divers : total des donations antérieurement

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir.

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20

requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.

Article A441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 89

valeurs d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir.

Article D280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78

Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions

Article R853-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction nationale du renseignement territorial : -l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°

Article 1

Il détermine, selon un barème évaluatif établi à partir du marché immobilier, la valeur des biens fonciers et édite, en liaison avec le fichier Singapour, des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt

Article R898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

recueil de renseignement R. 852-1 à R. 852-4 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Au titre V BIS R. 855-1 Résultant

Article L822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de : 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances