Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 049 résultats pour « vente d'immeubles à construire ou en cours de construction »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 049 résultats pour « vente d'immeubles à construire ou en cours de construction »
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Article D453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son égide, portant sur : -la vente d'immeubles à construire ; -la vente d'immeubles neufs achevés ; -
Article 12
Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet la construction d'immeubles sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il impose soit de conclure un contrat de promotion
Article 49 septies ZZY quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 83
articles 244 quater Y et 220 Z sexies du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, déposée auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours
Article R214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
Les immeubles mentionnés au 2° peuvent être acquis par des contrats de vente à terme, de vente en l'état futur d'achèvement ou de vente d'immeubles à rénover ou à réhabiliter.
Article 238 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 74
D'autre part, sous les sanctions prévues au 4 de l'article 40, le remploi correspondant doit être obligatoirement effectué, soit dans la construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, soit en
Article R214-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
Les immeubles mentionnés au 2° peuvent être acquis par des contrats de vente à terme, de vente en l'état futur d'achèvement ou de vente d'immeubles à rénover ou à réhabiliter.
Article 239 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition
Article D391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
Article D331-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 73
L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de résidences hôtelières à vocation sociale telles que définies à l'article L. 631-11 ; 2. La construction de ces résidences ; 3.
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article D331-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76
L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces établissements d'hébergement ; 2.
Article A444-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le
Article D331-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de construire
Article R*431-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre
Article R217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de sécurité sociale peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner.
Article 45
vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fraction divise, dont les sociétés ayant pour objet la construction d'immeuble à usage principal d'habitation, et par leurs associés, ainsi qu'au contrat de transfert de propriété passé entre la société
Article 3 bis
et de maintenance de piscines selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : ANCIEN INTITULÉ NOUVEL INTITULÉ Construire des piscines privées et leurs accessoires.
Article R313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
Au sens du présent chapitre : -les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29
indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction
Article 68
. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi
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