Codes de loi français

Article L4393-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 08

Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer la profession d'assistant dentaire dans les cabinets

Article 32

Valorisation de la modernisation du cabinet dentaire : création d'un forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet dentaire Afin d'accompagner les professionnels qui s'engagent dans des investissements permettant de moderniser et informatiser

Article 1

La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée : 1° Au titre des représentants de l'Etat : Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ; 2° - un représentant de chaque

Article Annexe XXX

DEVIS TYPE POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes : ― le prix de vente du

Article Annexe III

au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire ; - le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges personnelles ; - les charges

Article 15

En tout état de cause, toute disposition venant conditionner le niveau d'une prise en charge d'acte prothétique à des conditions liées au respect d'un parcours ou d'un rythme de visites de bilan nécessiterait une évolution législative et réglementaire

Article ANNEXE

Réaliser des prothèses dentaires amovibles Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre. Mouler des prothèses dentaires dans un moufle. Façonner des crochets dentaires.

Article 1

L'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes adultes, réalisé dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaire, comporte obligatoirement : - une anamnèse ; - un examen bucco-dentaire ; - des éléments d'éducation

Article Annexe V

4 facettes d'une prothèse dentaire amovible HBKD213 Changement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible HBKD244 Changement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible HBKD300 Changement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible

Article Annexe IV

de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible sans sans 130 130 130 HBKD213 Changement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible sans sans 190 190 190 HBKD244 Changement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible sans sans 250 250 250

Article 1

Le cabinet d'un ministre et le cabinet d'un ministre auprès d'un ministre de plein exercice ne peuvent comprendre plus de quinze membres. Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de dix membres.

Article 15

L'assuré qui désire obtenir pour lui ou les membres de sa famille, bénéficiaires de l'assurance des prestations pour soins dentaires, demande à la caisse de lui délivrer une feuille de soins dentaires.

Article 1

Le cabinet d'un ministre ne peut comporter d'autres emplois que les emplois suivants : Un emploi de directeur du cabinet ; Un emploi de chef du cabinet ; Deux emplois de chef adjoint du cabinet ; Trois emplois d'attaché de cabinet ; Un emploi de chef

Article 3

Sont admises à s'inscrire en vue de ce diplôme : - les personnes titulaires d'un diplôme français d'Etat ou d'université de docteur en chirurgie dentaire ou de chirurgien-dentiste ; - les personnes titulaires d'un diplôme étranger permettant l'exercice

Article Annexe I

Informations et éducation des personnes soignées dans le champ de la santé bucco-dentaire : - conduite d'un entretien d'éducation à la santé bucco-dentaire ; 4.

Article 18

prononcée à l'expiration des congés de maladie et de longue durée conformément aux dispositions applicables aux personnels titulaires du corps enseignant des universités, les membres du personnel titulaire ne peuvent bénéficier, sur leur demande, que d'une

Article R1331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

La cuvette du cabinet d'aisances est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.

Article 4

Dispositif de rééquilibrage de l'activité dentaire au profit des soins conservateurs et chirurgicaux Afin de parvenir à une refonte progressive et significative de l'activité dentaire permettant de diminuer le recours aux soins prothétiques, au profit

Article L4141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

; 3° Soit si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : a) Les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'un de ces Etats conformément aux obligations

Article 41-2

Peuvent faire acte de candidature, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude : a) Les assistants et anciens assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ayant rempli pendant