Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 013 résultats pour « vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 013 résultats pour « vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat »
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Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.
Article L224-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21
De tels contrats de vente de biens sont régis par les articles L. 217-1 et suivants.
Article 7
d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
Article L441-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce choix : 1° Soit présentent, pour chacune
Article R541-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44
qui propose le produit à la vente lorsque ce dernier est également le producteur du produit, ou l'identifiant unique délivré au producteur du produit et qui a été communiqué au tiers proposant le produit à la vente conformément à l'article L. 541-10-
Article R1339-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Pour l'application du I du même article, il peut ordonner à l'entreprise concernée : 1° La réalisation des prestations faisant l'objet d'un marché de défense ou de sécurité par priorité sur tout engagement contractuel autre que ceux, en cours, liés à
Article R541-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44
Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions de cette reprise
Article L313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 faisant l'objet d'un contrat de réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein droit l'acquéreur dans les
Article L932-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
les conditions prévues par la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 ; c) Au détail, uniquement à des fins de consommation privée
Article D551-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90
Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
Dans l'hypothèse où le contrat est précédé d'une promesse de vente conformément à l'article L. 262-9, celle-ci comprend les indications prévues à cet article, qui incluent notamment le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4.
Article L631-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24 figurant dans
Article L290-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 71
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû
LEGIARTI000024744664
correspondent aux produits reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour le tiers ; - les produits financiers, qui sont les produits relatifs aux immobilisations financières, à la trésorerie, aux dettes financières et aux instruments financiers à
LEGIARTI000024751072
correspondent aux produits reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour le tiers ; - les produits financiers, qui sont les produits relatifs aux immobilisations financières, à la trésorerie, aux dettes financières et aux instruments financiers à
Article R*300-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article R. * 300-11-2, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son attribution, d'une publicité
Article L320-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51
Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en
Article 281 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69
l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
Article 8-14
d'énergie dont la livraison est prévue au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de conclusion du contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie ; 2° Ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet d'un contrat
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