Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 074 résultats pour « ventes dans un secteur attribue a un autre concessionnaire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 074 résultats pour « ventes dans un secteur attribue a un autre concessionnaire »
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Article ANNEXE E
pour l'acquéreur, le locataire ou le concessionnaire de réaliser ou d'achever les travaux définis aux articles A et B ci-dessus.
Article L122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes, par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un
Article Annexe art. 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Si d'autres services de télévision appartenant au secteur public ou concessionnaires de service public se voient prioritairement affecter l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux câblés, le concessionnaire sera admis à bénéficier de la même priorité et
Article 1
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui réalise : - des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ; - des opérations
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14
tertiaire ; 5° Les volumes d'électricité vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 6° Les volumes de gaz de pétrole liquéfiés, autre que ceux mentionnés au 3°, vendus en vrac sur le territoire national aux
Article D2224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77
les dotations aux amortissements des biens en concession en distinguant l'amortissement des financements du concessionnaire de celui des financements de l'autorité concédante et des tiers, les autres amortissements, les dotations aux provisions relatives
Article R2124-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Lorsque le concessionnaire est une personne autre qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation
Article R5141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article R3164-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 44
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-8, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi sont : 2° La restauration ; 3° Les traiteurs et organisateurs
Article R521-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Sauf si le règlement de la consultation en dispose autrement, cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par le concessionnaire pressenti.
Article L134-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93
A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes
Article 5
La destination de construction “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès
Article 14
Les valeurs limites de la vitesse du vent et de la charge seront définies par le concessionnaire et seront portées à la connaissance du ministre chargé de la voirie nationale avant la mise en service de l'Ouvrage.
Article L5312-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41
Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un port fluvial, un décret en Conseil d'Etat pris après enquête publique peut, pour le secteur fluvial, prononcer la substitution de cet établissement public à des collectivités territoriales ou établissements
Article Annexe art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
L'indemnité destinée à compenser les dépenses engagées par le concessionnaire sera égale à la somme des immobilisations nettes d'amortissement figurant à l'actif du bilan de la société concessionnaire.
Article L111-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53
Sont des " entreprises locales de distribution " les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires
Article R521-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61
de la concession en bon état de marche et d'entretien, le bon déroulement de la cessation de l'exploitation et, s'il y a lieu, de la reprise de l'exploitation par le futur concessionnaire.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
des parts attribuées à leur propriétaire.
Article L114-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat et la région.
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