Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 688 résultats pour « versement au dossier de pieces figurant au dossier d'une autre poursuite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 688 résultats pour « versement au dossier de pieces figurant au dossier d'une autre poursuite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L483-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34
Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des
Article R262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Ces pièces sont versées au dossier.
Article R272-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Ces pièces sont versées au dossier.
Article 12-2
Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Article R272-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article L483-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35
A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5.
Article 388-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier.
Article 46-1
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Article 45-2
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Article 39-2
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Article 2
Lorsque le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l'article 1er, la direction régionale en transmet un exemplaire, accompagné du modèle figurant en annexe II du présent arrêté, à l'établissement de formation désigné en premier choix par le
Article R331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier.
Article A444-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice
Article 2
équivalent au contenu d'un dossier de protection d'un orgue ; 6° Un dossier équivalent à une étude préalable à la restauration d'un orgue ; 7° Un dossier regroupant l'ensemble des documents établis par le candidat dans l'exécution
Article R775-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31
Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires
Article 244-2.03
Dossier technique I. - Un navire soumis aux dispositions du présent chapitre est astreint à l'établissement d'un dossier technique explicitant la conception, la construction et l'exploitation du navire, et démontrant sa conformité aux dispositions de
Article 5
Les candidats appartenant à la Caisse des dépôs et consignations pourront être dispensés de la production des pièces énumérées à l'article 4 ou à l'article 14 ci-dessous figurant déjà dans leur dossier administratif.
Article A123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54
Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.
Article R53-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04
Elle comporte la liste des pièces dont le juge d'instruction demande le versement dans le dossier distinct du dossier de la procédure.
LEGIARTI000027744860
Toute autre pièce que vous jugerez utile pour démontrer votre compétence professionnelle (trois pages maximum).
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